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Quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente ?

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Quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente ?

Toutes les transactions immobilières, que ce soit lors de l’achat ou d’une vente, doivent aller de pair avec la signature de contrat et d’avant-contrat. Le compromis et la promesse de vente sont notamment deux avant-contrats que l’on a tendance à mélanger parfois. Le point sur la différence entre ces deux types d’avant-contrat et la spécificité de chacun d’eux.

Compromis et promesse de vente : comment les distinguer ?

On appelle avant-contrats, des actes signés avant la signature du contrat définitif de vente ou d’achat qui se fait devant le notaire. Le compromis et la promesse de vente en sont les plus connus. Le compromis de vente engage les deux parties, à savoir le vendeur et l’acheteur qui se sont déjà mis d’accord sur le prix et les moyens de paiement. Le compromis vient déjà rendre effective la vente, reste à discuter des modalités pratiques de la transaction. La promesse de vente pour sa part, n’engage que le vendeur qui doit promettre de céder le bien à l’acheteur à un prix défini. L’acheteur dispose d’un délai de réflexion qui va de deux à trois mois, période durant laquelle le vendeur ne peut pas se rétracter. Plus concrètement, l’acheteur pose une option sur le bien, mais se réserve le droit de ne pas le prendre.

La signature du compromis et de la promesse de vente se fait sous seing privé ou devant un notaire et deux exemplaires en sont tirés pour chaque partie. Lors de la signature du compromis, l’acheteur doit verser une garantie d’une valeur de 5 à 10 % du prix d’acquisition au vendeur ou l’avocat de ce dernier, selon les termes du pré-contrat. En ce qui concerne la promesse de vente, l’acheteur verse une garantie représentant 10 % du prix d’achat.

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