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Compromis et promesse de vente : quid des engagements de chaque partie ?

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Compromis et promesse de vente : quid des engagements de chaque partie ?

Que ce soit à la suite du compromis ou de la promesse de vente, la vente est finalisée dès lors que les deux parties acceptent de passer devant le notaire pour la signature du contrat définitif. Le solde du prix de vente est versé à cette étape. Dans le cas d’une promesse de vente, si l’acheteur choisit de ne pas lever l’option qu’il a mise sur le bien alors, il perd la garantie de 10% qui va directement au vendeur. Ce dernier peut d’ailleurs choisir de ne pas donner suite à la vente. Lors d’une promesse de vente, l’acheteur peut revenir sur son engagement sous un délai de 10 jours. Au-delà de cette date, si l’éventuel acquéreur ne se manifeste pas, alors, le vendeur peut le poursuivre et porter l’affaire devant le Tribunal de Grande Instance pour le contraindre à tenir ses promesses.

Qu’un compromis ou une promesse de vente aient été signés, le vendeur ne peut pas se détacher de ses engagements. Dans le cadre d’un compromis, l’acheteur peut par exemple le contraindre à réaliser la vente même si cela implique de porter l’affaire devant la justice. Pour une promesse de vente, l’acheteur peut également poursuivre le vendeur en justice, mais le délai de rétractation peut ici grandement influer sur l’issue de l’opération. Si la vente est réalisée avant la levée d’option alors, seuls les dommages et intérêts peuvent être demandés. Si la vente est réalisée après la levée alors, la vente peut être considérée d’ores et déjà comme effective.

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