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Quand puis-je changer mon contrat d’assurance de prêt ?

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Quand puis-je changer mon contrat d’assurance de prêt ?

L’emprunteur qui avait initialement souscrit un contrat d’assurance auprès de l’établissement prêteur peut désormais changer de prestataire d’assurance. Le changement d’assurance de prêt immobilier permet de diminuer ses cotisations d’assurance et de réduire ainsi le coût de son crédit immobilier.

En fonction de la date de signature de l’offre de prêt, il y a un certain délai à respecter pour pouvoir bénéficier de la délégation d’assurance.

Pour un emprunt souscrit il y a moins de 12 mois, la loi Hamon mise en place le 26 juillet 2014 permet de résilier son contrat d’assurance de prêt dans la première année suivant la souscription du crédit. La seule condition est que la nouvelle assurance de prêt contractée par l’emprunteur présente les garanties équivalentes à celle proposée au départ par l’établissement prêteur. La loi Hamon impose également aux banques de répondre dans un délai de 10 jours ouvrés à partir du moment où ils sont notifiés de la demande de résiliation de contrat. Si l’établissement prêteur ne rend pas sa réponse dans le délai imparti alors, il subira une amende administrative de 3 000 €. Par ailleurs, l’emprunteur n’aura pas à s’acquitter de frais annexes, car la résiliation d’assurance de prêt dans les douze mois qui suivent la souscription est entièrement gratuite.

Pour un emprunt souscrit il y a plus de 12 mois, la loi Chatel entre en jeu et propose aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à chaque date d’anniversaire du prêt, et ce, pendant toute la durée de l’emprunt. L’opération est également gratuite, mais l’emprunteur devra néanmoins opter pour un contrat qui présente les mêmes garanties que celui proposé par l’établissement prêteur et déposer un préavis de 2 mois auprès de la banque. Une fois notifiée de la demande de résiliation, la banque devra donner sa réponse dans un délai de dix jours. Si elle ne le fait pas alors, elle recevra une amende administrative d’un montant de 3 000 €.

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